Fédération de l'Oise

Alerté par le Barreau de Compiègne, j’ai interpellé Mme la garde des sceaux sur la situation et le fonctionnement du Tribunal de Grande Instance de Compiègne.

Question écrite

Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du Tribunal de Grande Instance de Compiègne.

Cette juridiction, qui ne dispose plus suffisamment de magistrats du siège pour assurer son fonctionnement dans des conditions régulières, doit faire appel au concours du Barreau. Une telle situation n’est pas acceptable. Le recours aux avocats doit rester exceptionnel tant il n’entre pas dans leurs fonctions de juger les justiciables.

Les avocats du Barreau de Compiègne, réunie en assemblée générale, le 3 juillet dernier, ont adopté une motion pour dénoncer les conséquences de cette criante insuffisance des moyens.

Il y est également fait mention, dans le même esprit, de la décision de compléter le Tribunal correctionnel à raison de deux audiences par semaine pendant la période provisoirement arrêtée du 15 juillet au 29 août 2013.

Aussi, le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour donner à cette institution, fragilisée au cours de ces dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de son activité judiciaire et de sa mission de service public.