En discussion à l'Assemblée depuis mardi [2 avril], l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi propose de rendre obligatoires les complémentaires santé à toutes les entreprises et tous leurs salariés. Mais derrière cette fausse bonne idée, c'est la poursuite du démantèlement de la protection sociale solidaire.
En marge du Congrès de la CGT, Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des Mutuelles de France, nous a expliqué pourquoi.
L'ANI ne fait pas que modifier en profondeur le Code du travail. Cet Accord national interprofessionnel sur l'emploi, signé par le Medef, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC le 11 janvier dernier, dont la transposition est en discussion à l'Assemblée nationale depuis le mardi 2 avril, obligera toutes les entreprises à proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé qui prenne en charge, pour tout ou partie, les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
La Sécurité sociale en berne
Pour les organisations syndicales et patronales signataires de l'ANI, il s'agit de généraliser ce dispositif dont les deux tiers des salariés profitent, pour lequel les entreprises règlent en moyenne 57% de la facture. Il s'agit aussi de rendre plus égalitaires cet accès aux mutuelles, très disparates en fonction de l'entreprise pour laquelle le salarié travaille. Il s'agit enfin d'homogénéiser la couverture santé des cadres et des non-cadres.
Pour Jean-Paul Benoit, c'est une fausse bonne idée. Cette généralisation des complémentaires santé va surtout permettre de poursuivre dans le déremboursement des soins par la Sécurité sociale : voir la vidéo 1 « L'ANI, une catastrophe pour la sécurité sociale solidaire ».
La généralisation des complémentaires santé obligatoires devraient coûter aux alentours de 2 milliards et demi d'euros. Soit un coût prohibitif pour Jean-Paul Benoit, puisque ce dispositif ne couvrira que 400 000 salariés, à mettre en parallèle avec les 4 millions de Français privés de mutuelles ou de contrats de prévoyance : voir la vidéo 2 « L'ANI ne couvre que 10 % des gens privés de mutuelle ».
Pour le président de la Fédération des Mutuelles de France, qui regroupe 129 groupes mutualistes, le volet des complémentaires santé est aussi un effet d'aubaine pour les entreprises, qui vont voir leurs charges sociales baisser : voir la vidéo 3 « L'ANI, un effet d'aubaine pour les entreprises ».
Aux assureurs privés, qui estiment que le volet complémentaires santé de l'ANI privilégie les mutuelles qui ont des liens plus étroits avec les organisations de représentants des salariés (l'ANI prévoit que le choix des complémentaires de groupe s'effectue par un accord de branche), Jean-Paul Benoit, dont la fédération était présente au Congrès de la CGT en mars, répond que l'accord interprofessionnel n'offre aucun avantage concurrenciel à ses adhérents : voir la vidéo 4 « Nous ne sommes pas dans une logique de marché »
Voir la source originale : ANI, la mauvaise affaire des complémentaires santé
