Fédération de l'Oise

FAIRE GRANDIR L’EXIGENCE D’UNE RÉFORME PROGRESSISTE DES RETRAITES ET PERMETTRE À NOTRE PEUPLE DE DÉCIDER.

• Présentation le 28 janvier de la proposition de Loi des parlementaires communistes pour une réforme progressiste des retraites.

• Conférence de presse du secrétaire national du PCF et des parlementaires communistes le jeudi 13 février pour présenter la démarche des parlementaires communistes sur l’examen du projet de loi présenté par le gouvernement.

FACE À LA CRISE POLITIQUE, FAIRE GRANDIR AU PARLEMENT L’EXIGENCE D’UNE CONSULTATION DU PEUPLE

• MOTION RÉFÉRENDAIRE (article 122 du règlement et article 11 de la Constitution) :

Le règlement nous offre la possibilité de demander un référendum sur un projet de loi en discussion (elle doit être distinguée de la procédure utilisée pour ADP qui exige le soutien des électeurs).

Cette procédure suppose qu’elle soit signée par 1/10ème au moins des membres de l’Assemblée (donc 58 députés : GDR + FI + Soc).

Elle est discutée immédiatement avant la discussion générale ou, si la DG (avant la discussion des articles) est commencée, dès son dépôt.

Elle n’est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l’appel. Une difficulté facilement surmontable étant donné l'enjeu.

L’adoption de la motion suspend la discussion du projet de loi. Elle est immédiatement transmise au Sénat. Si le Sénat n’adopte pas la motion dans un délai de 30 jours, la discussion reprend devant l’Assemblée. Si elle est adoptée par le Sénat, le Président de la République peut soumettre au référendum le projet de loi et la discussion est immédiatement suspendue.

• MOTION DE CENSURE (article 49-2 de la Constitution) :

Elle permet de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Elle peut être déposée à tout instant. Elle est discutée entre 3 et 5 jours après son dépôt.

Elle suppose d’être déposée par 58 députés au moins.

Chaque groupe dispose de 15 mn de temps de parole.

Seuls les députés favorables à la motion prennent par au vote (les En Marche sont moins impliqués dans ce vote, par rapport à la motion référendaire).

Si la motion est adoptée, le Gouvernement présente sa démission.

AVANTAGES DE L'UNE ET DE L'AUTRE :

Avantage de la motion référendaire (par rapport à la motion de censure) : permet de sortir du face à face parlement/gouvernement pour s'en remettre au peuple.

Autre avantage de la motion référendaire (par rapport à la motion de censure) : les députés En Marche devront justifier leur opposition à un référendum / plus compliqué que de justifier pourquoi ils n'ont pas censuré le Gouvernement.

• Risques de la motion de censure : son rejet va conforter le Gouvernement qui va sortir grandi du soutien de sa majorité.
• Avantage de la motion de censure: en cas d'adoption, le Gouvernement démissionne.

NOS AMENDEMENTS :

Le groupe GDR a déposé 490 amendements: dans leur majorité ils reprennent notre proposition de loi (notre réforme des retraites), l'autre vise à contrer les dispositifs les plus régressif du projet de loi (des suppressions et des amendements de repli).

Le calendrier :

Lundi 3 février : début de la discussion en commission spéciale

Lundi 17 février : début de la discussion en séance (avec discussion de la motion référendaire). Discussion du projet de loi prévue sur 2 semaines.

Discussion du texte au Sénat en avril.