Source : le blog de Patrice Carvalho
Il s’est produit, au cours de cette semaine parlementaire, ce que chacun craignait : l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution, qui lui permet de suspendre la discussion sur un projet de loi et d’en obtenir l’adoption immédiate sans débat, la seule parade à ce déni de démocratie étant le dépôt d’une motion de censure rassemblant 1/10e des députés, soit 58 parlementaires.
Ainsi le gouvernement a-t-il fait passer en force, en première lecture, le projet de loi El Khomri.
Mardi [12 mai], alors que nous avions seulement débuté, la veille, l’examen de l’article 1 de ce texte, qui en compte 54, le Premier ministre annonçait le recours au 49-3, lors de la séance des questions d’actualité, puis confirmait, à 16h15, dans une déclaration devant la représentation nationale.
Par conséquent, seule parade possible : la motion de censure à déposer dans les 24 heures, un délai court.
À 17h15, la droite déposait la sienne, considérant que le projet de loi n’allait pas assez loin dans la mise en cause des droits des salariés.
Avec mon groupe parlementaire, nous lancions alors un appel à tous les députés progressistes pour se rassembler sur une motion de censure de gauche.
Nous y sommes presque parvenus puisque 56 députés ont signé la motion : 28 socialistes, 10 communistes et apparentés, 3 ultra-marins (GDR), 10 écologistes, 2 MRC, auxquels se joignaient des non-inscrits. Il manquera donc 2 signatures, mais un événement politique venait d’avoir lieu : pour la première fois, des députés de formations de gauche se retrouvaient dans une initiative commune pour dire au gouvernement : « nous n’avons pas été élu pour cela ».
Dès lors, mercredi [13 mai], lors du vote de la motion de censure de la droite, il n’y avait plus qu’une solution pour s’opposer au texte El Khomri : voter la censure.
C’est ce que j’ai fait avec 10 députés de mon groupe, mais aussi avec 2 écologistes et 2 non-inscrits (ex-socialistes).
La motion de censure a recueilli 246 voix. La majorité absolue était de 288. Le projet de loi a donc été adopté en première lecture.
Mais ce n’est pas la fin. Le texte part maintenant au Sénat et sera examiné à partir du 13 juin en séance publique. Là, pas de 49-3 possible. Le débat devra donc aller à son terme. Nous savons d’ores et déjà que la majorité sénatoriale de droite à l’intention d’aller le plus loin possible dans le démantèlement du code du travail.
Le projet de loi amendé reviendra donc ensuite à l’Assemblée nationale où le gouvernement n’aura toujours pas de majorité pour le faire adopter.
Par Patrice Carvalho, le 14 May 2016
Déposée en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution
Nous, parlementaires de plusieurs groupes et partis des gauches et écologiste à l’Assemblée nationale, considérons que l’utilisation, par un gouvernement issu de la gauche, de l’article 49-3 de la Constitution, sur un texte portant réforme du Code du Travail, est un acte politique d’une extrême gravité.
Le projet de loi « Travail » comporte un risque grave d’atteintes aux droits des salariés et à notre modèle social. La consécration de l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail, qui généralisera la possibilité pour une entreprise de pratiquer le moins disant social (par exemple en diminuant la majoration des heures supplémentaires) constitue une régression historique. Elle s’ajoute à d’autres mesures dangereuses, celles qui facilitent les licenciements, ou l’ensemble des mesures incitant à l’augmentation du temps de travail. Plus largement, ce projet de loi, et la philosophie qui a présidé à sa conception, participent à l’idée fausse selon laquelle la diminution des protections des salariés favoriserait les créations d’emplois, dans une période où la transition écologique et la transformation numérique doivent inspirer un nouveau mode de développement.
Cette loi ouvre une brèche dans lesquelles s’apprêtent à s’engouffrer tous les partis et les programmes de la droite, rêvant déjà d’une dérégulation encore plus forte du droit du travail.
Reconnaissant le fait qu’il ne dispose pas de majorité pour voter ce projet, le gouvernement bafoue les droits essentiels du Parlement et fait aussi violence à des millions de citoyens qui, en majorité, rejettent ce projet de loi. Leurs représentant-e-s sont désormais privés de toute possibilité de s’exprimer dans l’hémicycle sur ce texte. Le gouvernement veut ainsi imposer, sans débat, l’adoption par l’Assemblée d’un texte qui aura pourtant des conséquences très concrètes et quotidiennes pour nos citoyens.
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le gouvernement doit accepter le débat de fond sur sa politique et cesser d’empêcher le Parlement de jouer pleinement son rôle d’assemblée délibérante. Afin d’obtenir le rejet de ce texte, nous appelons l’Assemblée nationale à adopter cette motion censure.
Par Patrice Carvalho
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