Fédération de l'Oise

L’état d’urgence a été proclamé le 14 novembre 2015. Trois mois de mise en pratique de cet état d’exception permettent de mesurer les atteintes susceptibles d’être portées aux libertés publiques et les risques de dérives que sa prolongation expose.

Des rassemblements et des manifestations ont été interdits. Plus de 3 000 perquisitions administratives ont été pratiquées, menées sans le contrôle a priori du juge et fréquemment assorties d’un usage disproportionné de la force. L’efficacité opérationnelle de ces perquisitions reste à prouver (316 gardes à vue, 1 arme saisie pour 6 perquisitions !). Les renseignements recueillis se sont souvent révélés totalement erronés ou très fragiles et les mesures prises, attentatoires aux libertés publiques, ne font pas la preuve de leur efficacité Seules cinq enquêtes concernant des activités terroristes auraient été ouvertes suites aux perquisitions administratives.

Pourtant sa prolongation a été décidée. Les cas litigieux vont se multiplier. L’assemblée a voté mercredi la révision constitutionnelle qui prévoit la pérennisation au-delà de l’état d’urgence des mesures juridiques d’exception. Un Etat de droit se caractérise par la séparation des pouvoirs et la protection des droits. Or cette révision engage un glissement important des pouvoirs en faveur de l’exécutif, au détriment des garanties qu’offre le contrôle a priori des mesures restrictives de liberté par un juge indépendant.

Dans ce contexte de fragilisation des garanties des libertés publiques et de la séparation des pouvoirs les signataires des appels Nous ne céderons pas/Stop état d’urgence ont constitué un observatoire de l’état d’urgence. Cet observatoire sera à la disposition des personnes ayant subi des mesures restrictives de liberté en relation avec l’état d’urgence (perquisitions, assignation à résidence, autres) afin de recueillir leur témoignage et de les aider dans leurs démarches administratives. Il peut être contacté à l’adresse internet qui suit :

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