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Amendements et motions des élu-e-s du groupe Communiste et républicain - Conseil départemental de l'Oise, 28 janvier 2016

 
 

Motion « Maisons du Département »

Motion du groupe des élus communistes et républicains

au Conseil départemental de l'Oise

Session du 28 janvier 2016

 

Pour des raisons d’économie budgétaire, il a été décidée de procéder à la fermeture de 6 Maisons du Conseil départemental de l’Oise, entrainant une discrimination de service aux populations selon que l'on demeure en site urbain ou rural.

Ces 6 Maisons du Conseil départemental, situées dans 6 villes importantes de l’Oise (Creil, Compiègne, Clermont, Méru, Crépy-en-Valois et Noyon), jouent un rôle utile notamment en accueillant immédiatement et souvent sans rendez-vous des milliers de personnes, en les aidant dans leurs démarches administratives de plus en plus complexes, dans la constitution de leur dossier pour accéder à différents droits, en leur permettant d’accéder à l’informatique pour des recherches d’emploi ou la rédaction de CV, en organisant parfois des Forums pour l’emploi.

Au moment où de nombreux autres services publics réduisent leur accueil direct des usagers (comme on l’a vu dans le scandale de la Carsat ou dans « l’expérimentation » faite par Pôle Emploi Picardie de la réduction de l’accueil des demandeurs d’emploi) et alors que ces usagers sont renvoyés de plus en plus vers des sites internet voire au mieux des plateformes téléphoniques impersonnelles, au moment où est pointé de plus en plus la déshumanisation de notre société, le sentiment d’abandon de toute une part de la population, ce projet est à contre-sens de ce qui est attendu par la population et de ce qui a pu s’exprimer sous des formes multiples dans le récent scrutin régional.

D’autant que, dans le même temps, M. le Président du Conseil régional nouvellement élu, vient d’annoncer qu’il souhaitait « ouvrir des antennes dans toute la région en utilisant les locaux existants des départements et de la Région » afin de pouvoir accueillir « près de chez elle » « toute personne qui nous contacte », dans le cadre notamment du dispositif « Prochemploi ».

Les habitants de notre département ne peuvent comprendre qu’une collectivité envisage de fermer des antennes de proximité quand l’autre collectivité envisage d’en ouvrir, alors même que les Présidents de ces deux collectivités affirment publiquement leur volonté de travailler ensemble.

La présente motion a donc pour objet d'exiger le maintien des six maisons du Conseil départemental menacées de fermeture, en l'attente d'une mutualisation des moyens des deux collectivités départementales et régionales permettant alors, outre une bonne gestion de l'argent public, d'élargir le rôle, les compétences, la fréquentation de ces outils décentralisés dans l'intérêt des populations concernées.

 

Motion « RSA »

Motion du groupe des élus communistes et républicains

au Conseil départemental de l'Oise

Session du 28 janvier 2016

 

Le Département de l'Oise a pour compétence obligatoire le financement du Revenu de solidarité active (RSA) soit une aide sociale pour les personnes privés de revenus et en grandes difficultés, s'élevant à 524 € pour une personne seule.

Plus de 19 000 personnes bénéficient de cette allocation de solidarité dans le département et en raison de la crise économique et sociale, du chômage et des inégalités, des choix politiques des gouvernements, ce chiffre croit chaque année de 7,5 % en moyenne annuelle de 2011 à 2015 traduisant l'ampleur des inégalités qui affectent notre pays et notre département.

Cette allocation représente une dépense de plus de 100 millions d'euros dans le budget départemental et alimente les difficultés financières auxquelles sont confrontés les départements, obligeant le gouvernement à venir en aide seulement à 10 d'entre eux.

Nous partageons l'exigence portée par nombre de départements, que cette action de solidarité incombe à l'État et non aux départements en raison de sa dimension nationale et non territoriale.

Nous soutenons l'action de l'Association des départements de France (ADF) afin que cette allocation soit prise en charge par le budget national et financé par celui ci.

Au moment ou les grandes fortunes française affichent des records insolents, et une croissance annuelle soutenue, alors que les 10 plus grandes fortunes françaises bénéficient d'un pactole de 190 milliards d'euros. Nous proposons qu'un impôt de solidarité supplémentaire, soit créé afin dans une volonté de justice sociale de financer le Revenu de solidarité active. Ce prélèvement représenterait 3 % du capital de ces 10 grandes fortunes et permettrait de financer les 7 milliards que les départements consacrent au RSA.

 

Motion « Goodyear »

Motion du groupe des élus communistes et républicains

au Conseil départemental de l'Oise

Session du 28 janvier 2016

 

Pour la première fois depuis un demi-siècle, un gouvernement a demandé que soit requis des peines de prison ferme contre huit syndicalistes de notre région pour avoir participé avec les salariés à des actions en vue d’empêcher la fermeture de leur usine.

Les 7 longues années de lutte des salariés de Goodyear, face à une puissante multinationale, ont été marquées de conflits durs et âpres, marqués par la violence patronale celle-ci ayant recours à des vigiles, des hommes de main omniprésents dans les ateliers, l’entreprise, pour faire peur, faire taire les salariés et leur faire accepter la fermeture de leur usine.

Toutes les plaintes déposées par les salariés pour que le droit du travail, la santé des salariés soient respectés, déposées au commissariat, transmises au Procureur de la République ont été ignorées, classées sans suite.

Après 7 années de conflit, un accord a cependant été signé entre la direction et le syndicat, avec des dimensions sociales et l’abandon de toutes les procédures judiciaires à l’encontre des militants syndicaux.

Mais le Procureur de la République, au nom du ministère public, décide de poursuivre l’action et obtient la condamnation des 8 représentants des salariés de Goodyear à 24 mois de prison dont 9 mois fermes avec 5 années de mise à l’épreuve. Lourde et injuste condamnation au nom de la prétendue violence infligée à deux cadres de l'entreprise qui déclarent pourtant qu'aucun « comportement n'a porté atteinte à leur intégrité physique ».

Dans le même temps, neuf ans après la fermeture, le bilan social et humain de la fermeture de l'usine d'Amiens-Nord est d'une violence sociale effroyable. Sur les 1 143 licenciés, à peine 120 ont retrouvé un emploi en CDI, selon les chiffres de la direction.100 autres se sont recasés en CDD et 80 ont créé leur entreprise (plomberie, électricité, etc.). 130 ouvriers sont partis à la retraite... Au total, près de 700 anciens salariés pointent à Pôle emploi.

Comme souvent, ce désastre social comporte son lot de drames humains. De nombreuses séparations, 12 décès depuis la fermeture, 9 pour maladie, 3 suicides.

Pourtant la violence sociale est innocentée, alors que défendre les intérêts des salariés devient un délit ! Ce sont à nouveau des libertés fondamentales qui sont menacées.

Ce sont toutes ses raisons qui conduisent le conseil départemental de l'Oise à témoigner de sa solidarité envers les salariés licenciés de Goodyear Amiens-Nord,victimes de la violence sociale. À demander l'arrêt des poursuites à l'encontre des huit syndicalistes condamnés et à les soutenir dans leur action pour que le jugement en appel invalide le premier jugement et leur rende justice.

 

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« Le bonheur est une idée neuve en Europe. » Saint-Just (révolutionnaire français, 1767-1794)