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Jean-Pierre Bosino : « L'inacceptable mise en cause de la séparation des pouvoirs » - L'Humanité, 23 décembre 2015

Comme son nom l’indique, l’état d’urgence ne peut pas être permanent. Or c’est justement le risque avec sa constitutionnalisation. Nos concitoyens ont besoin de se sentir protégés, il n’y a aucun doute. Mais il y a eu plus de 3 000 perquisitions administratives pour un résultat, somme toute, limité, pour ne pas dire quasi nul. Ce sont des moyens d’investigation accrue pour les services de police et de renseignement qui sont nécessaires pour lutter contre le terrorisme.

La constitutionnalisation de l’état d’urgence aurait de graves répercussions. Celui-ci met de côté le pouvoir judiciaire, ce qui pose un vrai problème quant à la séparation des pouvoirs. Car la justice administrative relève du politique. C’est donc le politique qui décide qui doit être perquisitionné, qui doit être assigné à résidence, sans que le juge judiciaire ne puisse s’en mêler. C’est inacceptable pour un pays démocratique. L’inscription dans la Constitution de telles mesures les rend permanentes avec tous les risques de dérives possibles. La déchéance de nationalité, même si un recul se confirme sur cette question, est un exemple significatif, voire caricatural : l’objectif est de répondre à la pression, en particulier, du Front national, en dépit de toute efficacité. Comme si menacer de déchoir de leur nationalité des individus prêts à se faire exploser allait les en dissuader.

En revanche, dans un contexte d’état d’urgence permanent, les libertés politiques et syndicales peuvent être remises en cause sur simple décision administrative. Parce qu’il y a deux chemises arrachées, des syndicalistes ou manifestants peuvent être traités en terroristes. Or la prolongation de trois mois de l’état d’urgence comme l’entreprise de constitutionnalisation démontrent la volonté d’avoir recours à ces mesures de façon permanente. En prenant ce chemin, le gouvernement aura toutes les peines à sortir de ce dispositif d’exception. Sans compter que demain une autre force politique peut arriver au pouvoir et utiliser ces mesures de la façon la plus répressive qui soit.

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Jean-Pierre Bosino : « L'inacceptable mise en cause de la séparation des pouvoirs » - L'Humanité, 23 décembre 2015

le 23 December 2015

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