Fédération de l'Oise

Question écrite n° 19130 publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015.

M. Jean-Pierre Bosino appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La Commission européenne enjoint la France à apporter sous deux mois une réponse au courrier adressé au Gouvernement signifiant la possible incompatibilité entre la législation européenne et la position dominante d’EDF dans l’accès aux ressources hydrauliques. Le Gouvernement doit donc se prononcer d’ici au 22 décembre 2015 sur la possibilité pour EDF de soumissionner aux futurs appels d’offre et sur l’étendue des barrages soumis à ouverture à la concurrence. En effet selon la Commission européenne 296 concessions hydroélectriques seraient concernées alors que lors des débats sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte il avait été fait mention d’environ vingt concessions. 

L’hydroélectrique représente 12 % de la production d’électricité en France. C’est la seule énergie stockable qui assure la continuité, ce qui permet en parallèle le développement d’autres énergies (éoliennes ou solaires) plus intermittentes. L’amortissement total de ces infrastructures permet de produire l’électricité la moins chère.

Brader ce patrimoine public pour se soumettre aux 3 % de Bruxelles, c’est renoncer à la maîtrise publique de l’énergie et donc à la péréquation et la régulation tarifaire. Aucun autre État européen ne l’a concédé. Il faut se garder de commettre les mêmes erreurs qu’avec la privatisation des péages autoroutiers. En effet, comme pour les autoroutes, une privatisation des ressources hydroélectrique entraînera la création d’une rente privée particulièrement lucrative accompagnée d’une hausse continue des tarifs, qui se répercutera directement sur les ménages entérinant ainsi un peu plus la précarité énergétique.

Il rappelle également que la représentation nationale, par le biais d’un rapport d’information n° 1404 (XIVe législature) adopté le 7 octobre 2013 à l’unanimité par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale préconise une gestion publique de ces concessions. 

Il souhaite savoir quelle réponse il va apporter à cette mise en demeure de la Commission européenne.

Transmise au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie