Fédération de l'Oise

Question n° 67221 publiée le mardi 21 octobre 2014 par M. Patrice Carvalho et dont le signalement a été effectué le lundi 2 février 2015 et publiée au JO du mardi 3 février 2015.

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du transport ferroviaire de voyageurs en Picardie.

L'été aura été marqué par un conflit non encore résolu sur la ligne Paris-Beauvais suite à la décision d'expérimenter la circulation de trains à agent seul (EAS). En clair, il s'agit de supprimer la présence systématique de contrôleurs à bord et de leur substituer par des contrôles inopinés menés par des équipes volantes complétées de patrouilles de la police ferroviaire ou de médiateurs. Cela a provoqué le mécontentement des conducteurs désormais seuls à bord et invoquant leur droit de retrait au moment du départ de la rame, considérant que les conditions de sécurité des personnes et des biens et la sûreté de circulation n'étaient pas assurés. Du côté des usagers, le mécontentement est double car, d'une part, le trafic s'est trouvé très perturbé et, d'autre part, les inquiétudes sont partagées sur les conséquences de la disparition des contrôleurs dans les trains. Chacun a bien compris que cette expérimentation, appelée à devenir la règle, est guidée par des soucis d'économie de la part de la SNCF, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes alors que la sécurisation des voyageurs constitue une exigence incontournable.

S'ajoute, en cette rentrée, un autre projet, qui concerne la fermeture ou la réduction du temps d'ouverture des guichets d'une trentaine de gares picardes, dont celle de Thourotte et Ribécourt dans la circonscription du député, tandis qu'à Compiègne la SNCF propose une baisse des effectifs d'agents avec la suppression de 1,7 équivalent temps plein (ETP), alors que les usagers se plaignent déjà des temps d'attente, à Noyon - 0,6 ETP, à Crépy en Valois - 1,4 ETP et sur l'ensemble de la Picardie - 37,6 ETP. Ce projet intervient dans le cadre de la nouvelle convention TER 2013-2018 entre la SNCF et le conseil régional de Picardie. Les régions, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, sont en charge de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personnes (440 TER par jour en Picardie), tandis que l'État demeure l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (Intercités) 54 trains par jour en Picardie. La contribution de la région n'a cessé de croître depuis 2002 (30 % du budget régional consacré aux transports en fonctionnement, 17 % en investissement) l'engagement de l'État à la diminuer. Cette évolution risque de conduire à des choix d'austérité et de réduction du service public et de sa qualité.

La région Picardie en est une illustration mais les défis sont nationaux. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de stopper ces dérives et de donner au service public les moyens de ses missions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

L’exploitation des trains dite en « équipement agent seul » (EAS), est mise en œuvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d’Île-de-France. Elle permet de réduire le nombre de trains supprimés, dans la mesure où elle autorise les conducteurs à faire partir leur train à l’heure même si le contrôleur normalement prévu n’est pas disponible. L’EAS permet également de mieux lutter contre la fraude : il rend possible une organisation différente du travail des contrôleurs, leur permettant de contrôler à plusieurs les trains ; en contrepartie, certains trains circulent sans contrôleur. Ce faisant, il répond à un enjeu de sécurité pour les contrôleurs qui ont ainsi la possibilité de faire face à plusieurs aux situations de fraude difficiles.

Au niveau national, la SNCF n’a pas noté à ce stade de recrudescence particulière de la délinquance sur les lignes exploitées en EAS, ni de corrélation entre la délinquance et le type d’exploitation. S’agissant de la desserte entre Paris et Beauvais, de nombreuses améliorations concernant la sécurisation des voyageurs ont été apportées depuis 2009 à la fois en gare par la mise en place de caméras vidéo de protection et à bord des rames par l’action de médiateurs, un partenariat avec la gendarmerie et la police et le renforcement du service interne de sécurité de la SNCF (la « SUGE »). En outre, la région Picardie a accepté sur proposition de SNCF mobilités d’expérimenter, dans le cadre du renouvellement de la convention TER (2013-2018), l’exploitation des trains en EAS sur l’axe Paris-Beauvais. La mise en place de cette expérimentation le 6 juillet 2014 a effectivement entraîné une forte mobilisation sociale. En particulier, les mois d’été ont été marqués par de fortes perturbations du trafic. Toutefois, le service normal a repris depuis le 5 novembre 2014.

Par ailleurs, s’agissant des guichets en gare, le Conseil régional de Picardie a accepté des évolutions proposées par SNCF mobilités lors des négociations de la convention 2013-2018. Ces évolutions visent à adapter l’ouverture d’un certain nombre de guichets au regard de l’évolution des rythmes, habitudes, modes de vie et pratiques commerciales des usagers du TER en Picardie. En effet, ces derniers se singularisent par une proportion d’abonnés importante, ce qui explique la faible fréquentation des guichets. En parallèle, les usagers sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur ou leur téléphone mobile pour la réservation et l’achat de leurs billets de train au lieu de s’adresser aux guichets. Afin de s’adapter au changement de comportement des voyageurs, TER Picardie a mis en place la vente de ses produits sur le site TER et sur mobile depuis fin 2013.

En tout état de cause, il revient aux régions, en tant qu’autorités organisatrices de transport, de décider dans le cadre des conventions les liant à SNCF mobilités du niveau d’accompagnement des services qu’elles organisent et de la présence humaine en gare, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût.