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Courrier de Patrice Carvalho au Ministre du Redressement productif Montebourg-Goss France : inacceptable et illégal - 25 juillet 2013

Extrait du blog de Patrice Carvalho - Jeudi 25 juillet - Goss France : inacceptable et illégal

 

Voici le courrier adressé le jeudi 25 juillet par Patrice Carvalho à Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif au sujet de la liquidation de Goss France à Montataire et à Nantes :

 

Monsieur le ministre,

Le Tribunal de commerce de Compiègne examinait hier, pour la cinquième fois, un projet de reprise de Goss France, qui emploie actuellement 433 salariés dans notre pays (323 à Montataire et 110 à Nantes).

Le montage proposé est le suivant : la société Goss France a été placée en redressement judiciaire en avril dernier. La maison mère, Goss international, a déposé la seule offre de reprise avec la conservation de 123 emplois seulement, à peine plus que dans le précédent plan que le tribunal avait repoussé en mai dernier.

Les usines de Montataire et Nantes sont promises à la fermeture. Seuls les services vente,  après-vente et le bureau d’études seraient maintenus et s’installeraient sur un nouveau site en région parisienne.

En termes industriels, cela signifie que plus aucune rotative de type Goss ne serait produite en France.

Le plus incroyable est que le Ministère public a hier apporté son soutien à cette proposition et il est probable que le Tribunal, dont le délibéré sera rendu, ce vendredi, suivra ces réquisitions.

Ainsi la maison mère, Goss International, s’est-elle organisée pour mettre en faillite sa filiale française, ce qui la dégage d’un certain nombre d’obligations légales notamment en matière de licenciements.

Elle rachète ensuite ce qui l’intéresse via une nouvelle filiale, Goss Europe, laissant sur le carreau 300 salariés sans garantie pour les 123 qu’elle prétend conserver.

L’Etat et votre ministère ne peuvent cautionner de telles opérations, qui sont un encouragement à tous les patrons voyous, d’autant que nombre de dispositions du plan violent le droit :

  • Non-respect de l’article L642-3 du code du commerce, qui définit la motion de tiers et le degré d’indépendance dont doit justifier le repreneur à l’égard de l’entreprise reprise.
  • Non-respect de l’article L1224-1 du code du travail qui prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

En outre, la loi, précisée par une juridiction constante, stipule que les mesures de sauvegarde de l’emploi doivent être proportionnées aux moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, en l’occurrence le groupe Shangai Electric qui chapeaute l’ensemble, sous peine de nullité.

Or tel n’est pas le cas, eu égard aux 9,6 milliards € de chiffres d’affaires en 2012 (+7 % par rapport à 2011), au 1,7 milliards € de résultats d’exploitation et à une trésorerie disponible de 2,8 milliards €.

Enfin, sur le volet prix de la reprise des actifs, l’offre s’apparente à une véritable braderie, tant les prix proposés sont faibles, au vu de profits futurs considérables.

Rien de ce projet n’est conforme à nos principes de droit.

Depuis le rachat par Goss d’Heidelberg en 2004, près de 500 emplois ont été liquidés sur le site de Montataire, qui comptait plus de 1 100 salariés à la fin des années 90.

Sa fermeture constituera une nouvelle perte sèche d’emplois industriels avec des effets induits sur les sous-traitants.

La Picardie a perdu 5300 emplois en 2012 et figure dans le peloton de tête national des régions sinistrées. Le nombre des chômeurs (catégories A) a augmenté de près de 14 % en un an dans l’Oise. Ce nouveau coup porté accentue cette dérive.

Je souhaiterais savoir ce que votre ministère a entrepris sur ce dossier pour préserver l’industrie et l’emploi, les raisons qui ont conduit le ministère public à approuver le plan de Goss International précédemment repoussé et ce que vous comptez entreprendre aujourd’hui.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Patrice CARVALHO

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