Fédération de l'Oise

Tribunal administratif d'Amiens

Communiqué de presse du 7 juillet 2022

Le tribunal administratif annule l’arrêté de transfert de la maternité de Creil vers Senlis et donne à l’administration un délai de six mois pour régulariser la situation

Le tribunal administratif d’Amiens estime que l’arrêté de transfert de la maternité de Creil vers Senlis méconnaît le schéma régional de santé. Il juge toutefois, compte tenu des impératifs de santé publique et de continuité des soins, que cette annulation doit être différée dans le temps. L’agence régionale de santé dispose ainsi d’un délai de six mois pour modifier le schéma régional de santé afin de permettre la délivrance d’une autorisation de transfert de la maternité qui lui soit conforme, ou pour organiser un retour de la maternité sur le site de Creil.

Par un arrêté du 8 janvier 2019, la directrice de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a autorisé le transfert des activités de soins en néonatologie avec soins intensifs et de réanimation néonatale du site de Creil vers le site de Senlis, au sein du groupe hospitalier public du Sud de l’Oise. La communauté d’agglomération Creil Sud Oise et la commune de Creil ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d’Amiens.

Le tribunal a jugé que cet arrêté n’est pas compatible avec le schéma régional de santé, document contraignant qui doit être respecté en cas de délivrance d’une autorisation. En effet, ce schéma prévoit actuellement deux maternités pour la zone de Creil-Senlis et n’envisage pas la suppression d’une des deux implantations. Le tribunal a en revanche écarté les autres arguments de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise et la commune de Creil.

Eu égard aux impératifs de santé publique et de continuité des soins, le tribunal a estimé qu’il convient de différer au 6 janvier 2023 l’annulation de la décision autorisant le transfert de la maternité. Ceci doit permettre à l’agence régionale de santé de remédier à l’illégalité censurée par le tribunal. Celle-ci pourra soit modifier partiellement le schéma régional de santé, pour délivrer ensuite une nouvelle autorisation de transfert de la maternité de Creil, soit prendre les mesures nécessaires à une reprise de l’activité sur le site de Creil.

La modulation dans le temps des effets d’une annulation

Sur cette question, voir notamment la décision d’Assemblée du Conseil d’Etat, 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886 et suivants.

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation. Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il aura déterminée.