Décret no 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi no 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution
NOR : INTA1914019D
Publics concernés : les électeurs, les agents des mairies des communes les plus peuplées de chaque canton et des circonscriptions équivalentes, les agents des consulats.
Objet : ouverture de la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, à la proposition de loi no 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la proposition de loi no 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution,
notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
Vu la proposition de loi no 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ;
Vu la décision no 2019-1 RIP du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 2019,
Décrète :
Art. 1er. – La période de recueil des soutiens à la proposition de loi no 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Art. 2. – Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française. Fait le 11 juin 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
CHRISTOPHE CASTANER
