Fédération de l'Oise

Calendrier d’adoption de la loi travail XXL par ordonnances

d'après un document de la CGT

Procédure d’adoption d’une ordonnance :

1. Loi d’habilitation : Une loi adoptée au Parlement habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains points qui relèvent normalement de la loi (et donc du Parlement). Cette loi d’habilitation précise dans quel délai doivent être adoptées en Conseil des ministres la ou les ordonnances. Elle précise aussi dans quels délais ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Le projet de loi d’habilitation doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat et examiné en Conseil des ministres.

2. Ordonnance : La ou les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres. Elles doivent être soumises pour avis au Conseil d’État. Comme ce sont des ordonnances relevant du droit du travail, elles doivent également être soumises à consultation de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), puisqu’elles concerneraient aussi les prud’hommes.

3. Loi de ratification : Une loi de ratification doit être adoptée par le Parlement dans le délai imparti. Cette loi se contente, sans pouvoir les modifier, de valider les ordonnances. Si cette loi n’est pas adoptée, les ordonnances perdent leur force contraignante.

Calendrier indicatif de la procédure :

1. Des échanges bilatéraux entre le ministère du Travail et chaque organisation syndicale de salariés et d’employeurs ont été programmés du 9 juin au 21 juillet. C’est ce que le gouvernement nomme des concertations. Écouter Philippe Martinez sur France Inter le 21 juillet

2. Le gouvernement élabore un projet de loi d’habilitation précisant les mesures très générales qu’il entend prendre, les domaines du droit concernés, le délai dans lequel il doit déposer le projet de loi devant les assemblées pour ratification.

Ce projet de loi d’habilitation a été examiné par le Conseil d’État le 14 juin. Lire l'avis consultatif du Conseil d'État adopté le 22 juin 2017

Le projet de loi d’habilitation était à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 28 juin. Lire l'article de l'Humanité

3. Le gouvernement dépose le projet d’habilitation devant le Parlement. Il est prévu que le Parlement examine le projet de loi d’habilitation, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, et l’adopte entre le 24 et le 28 juillet.
   • Assemblée nationale Voir le dossier législatif
     • examen du texte en Commision des Affaires sociales les 5 et 6 juillet : rejet systématique de tous les amendements déposés par les députés du Front de gauche
     • discussion en séance publique à partir du 10 juillet, texte adopté le 13 juillet Lire le texte du projet de loi adopté
     • scrutin : 324 votants - 320 exprimés - 270 pour - 50 contre
       • Oise : Ont voté pour : Pascal Bois, Agnès Thill (LREM), Maxime Minot, Éric Wœrth (LR). N'ont pas participé au vote ; Carole Bureau-Bonnard (LREM), Olivier Dassault et Pierre Vatin (LR)
   • Sénat Voir le dossier législatif
     • examen du texte en commission des Affaires sociales : rapport déposé le 19 juillet Lire le rapport
     • discussion en séance publique du 24 au 26 juillet
     • adoption le 27 juillet par le Sénat en 1re lecture, du projet de loi modifié par rapport à celui adopté par l'Assemblée le 13 juillet Lire le texte du projet de loi modifié
   • Convocation d'une commission mixte paritaire (CMP) qui propose un texte de compromis le 31 juillet Lire le texte proposé par la CMP
   • Assemblée nationale
     • discussion en séance public le 1er août, texte de la CMP adopté le même jour
     • scrutin : 518 votants - 495 exprimés - 421 pour - 74 contre
   • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 par les députés GDR, FI et Nouvelle Gauche contre la loi travail au motif que les conditions d'adoption sont contraires au principe de « clarté et sincérité »

4. fin août
   • du 22 au 25 août, série de rencontres avec les organisations patronales et syndicales
   • semaine suivante : envoi des ordonnances au Conseil d'État
   • jeudi 31 août : présentation officielle des ordonnances

5. Les ordonnances seront adoptées en conseil des Ministres et signées par le Président de la République, le 20 septembre.

Les ordonnances sont promulguées et entrent en vigueur immédiatement, soit le 21 septembre, alors même que le Parlement ne les a pas examinées. Elles prennent la forme d’un règlement et ont une valeur inférieure à la loi.

6. Le gouvernement présente un projet de loi de ratification de l’ordonnance, qui peut intervenir plusieurs années après l’entrée en vigueur (la loi d’habilitation fixe le délai, pour l’instant il serait de trois mois). Si ce projet de loi n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques, c’est-à-dire perdent leur force contraignante.

7. Une fois le projet de loi de ratification déposé, soit le Parlement ratifie l’ordonnance qui prend alors valeur de loi, soit il la rejette, auquel cas elle ne disparait pas, mais elle conserve sa valeur règlementaire (mais avec un régime très particulier), ce qui concrètement aurait pour effet de leur faire perdre leur force contraignante.